Fichiers fonciers anonymisés

Demande d'accès aux fichiers fonciers anonymisés

Depuis le 1er janvier 2018, pour accéder aux fichiers fonciers anonymisés, vous devez obtenir l’autorisation de la Direction Régionale de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) Hauts-de-France.

La procédure ci-dessous vous accompagne dans cette démarche.

Envoyer votre demande à la DREAL par un email remplissant les conditions suivantes :

  1. Objet du message : [PPIGE] Demande de téléchargement de fichiers fonciers à partir du site de la PPIGE
  2. Destinataire principal : administration-donnees.dreal-hdf@developpement-durable.gouv.fr
  3. Destinataires en copie : fichiers-fonciers@developpement-durable.gouv.fr et ppige@epf-npdc.fr
  4. Pièce jointe : le document DGALN-AD dûment rempli.

Votre demande sera traitée correctement et dans les plus brefs délais si vous respectez ces étapes.

Votre accès à l'extracteur des fichiers fonciers sera ouvert par la PPIGE dès réception de la validation de la DREAL.

Nous vous invitons à consulter également l'acte d’engagement pour un sous-traitant, ainsi que le site geoinformations pour la documentation ou pour la procédure pour obtenir les données non anonymisées : http://www.geoinformations.developpement-durable.gouv.fr/fichiers-fonciers-r549.html

Modification des produits de l'extraction

Lors de vos demandes d'extraction des fichiers fonciers anonymisés au format shape ou mapinfo, les données récupérées étaient représentées sous forme de ponctuel. Afin de faciliter l'exploitation de ces données, nous vous proposons désormais le téléchargement sous forme de polygone, qui correspond normalement à la surface des parcelles. Toutefois, cela a nécessité la suppression de la colonne relative aux ponctuels pour tous les millésimes. Si cela a des incidences sur l'utilisation des données, merci de nous en faire part.