Numérisation des Plans Locaux d'Urbanisme

Contexte

La numérisation de ces documents prospectifs suscite une attente forte de la part des partenaires de la PPIGE pour le partage d'une même source d'information entre collectivités, maîtres d'ouvrages, services de l'Etat - associés à leur élaboration et au contrôle de légalité. Les documents d'urbanisme numérisés sont égalementindispensables pou l'application du droit du sol (permis de contruire) au quotidien  et aide à l'instruction pour les services de l'Etat et collectivités autonomes. Ils permettent enfin de répondre à de nombreux besoins d'analyses territoriales, notamment dans le cadre de dispositif d'observation foncière.

A noter : Un document de planification est composé de :

  • Documents textuels : notice, rapport, règlement (traduction en documents informatiques pdf)
  • Plans : zonages, servitudes, obligations diverses (traduction possible en couches SIG vectorisées)

Historique de 2009 à 2011

Au travers du pôle métier Ingénierie Foncière, s'est constitué en février 2010 le groupe de travail animé par la DDTM 59 sur cette thématique, avec pour objectif de produire un cahier des charges type à la numérisation régionale. Au regard de l'existant, la composition du groupe a été recentré sur les services de l'Etat (DREAL et les 2 DDTM), afin d'adapter le cahier des charges national au contexte régional (ex : inclusion des cartes communales, plan de classement des documents textes …). Sur cette base en mai 2011, sous maîtrise d'ouvrage DREAL, a été lancé un marché public à bon de commande de numérisation d'une partie des PLU/POS/CC existants pour une durée de 4 ans.

Existant 2012 - 2015

  • Les servitudes d'utilités publiques sont historiquement numérisées via les SIG des DDTM, en charge du porter à connaissance 
  • Les zonages sont numérisés par différentes collectivités ou EPCI avec Une consolidation existe à 95% pour le Nord sous l'égide de la DDTM 59 et s'avère partielle pour le Pas-de-Calais (15%)
  • Les documents textes sont partiellement numérisés avec une consolidationà 50% pour le Nord et partielle pour le Pas-de-Calais (15%)

A venir : le géoportail de l'urbanisme

La future loi ALUR obligerait les collectivités à transmettre leur document de planification communale sous forme dématérialisée sur un portail national à horizon 2017, en respectant ces préconisations de numérisation. Il convient à ce titre :

  1. D'adopter le standard national de numérisation du CNIG (proche à 95% du précédent cahier des charges régional du marché Dreal) pour les futures numérisations par les collectivités
  2. De réaliser et diffuser via la Ppige la consolidation annuelle régionale au 31 décembre, d'une base millésimée des zonages (hors prescriptions) à partir de 2013 et renouvellé en 2014

Documentation