Licence d'utilisation et acte d'engagement

Les données diffusées par PPIGE sont soumises à des conditions d'utilisation. Les conditions d'utilisation sont précisées dans la licence PPIGE, dans son annexe et dans les licences des producteurs (fichiers attachés ci dessous).

Si un organisme ayant droit missionne un prestataire dans le cadre d'un projet et a besoin de lui transmettre des données PPIGE, vous trouverez un exemple d'acte d'engagement prévu à cet effet en fichier attaché ci dessous.